Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1439 Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de simplifier les conditions d’adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l’adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l’adhésion de l’ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l’adhésion, pour l’aéroport d’Orly, de la CA Europe Essonne, qui n’a qu’une très petite partie de son territoire concernée (sur la commune de Chilly-Mazarin) et n’a donc pas d’intérêt objectif à adhérer. Ainsi, sauf à effectuer ce changement, aucun EPCI ne pourrait probablement, en pratique, rejoindre la métropole du Grand Paris au titre des emprises aéroportuaires.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Patrick Devedjian, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.