Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1273 Retiré
M. Alain Calmette SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 prévoit les adaptations nécessaires au seuil de 20 000 habitants pour les territoires de faible densité. Les zones de montagne sont donc directement concernées par ces dispositions et il n’est donc pas nécessaire d’y faire spécifiquement référence.
Cosignataires
Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Alain Calmette, Marie-Lou Marcel, Frédéric Roig
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.