Amendement n° 1237 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 3 ter prévoit l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de 3 ans du transfert du service public d’accompagnement vers l’emploi, à l’exception de Pôle Emploi non concerné par ce transfert. Le risque est grand de voir cette expérimentation préfigurer une rapide généralisation. En effet, la généralisation de cette expérimentation conduirait à voir l’accompagnement des jeunes dédoublé et effectué par Pôle Emploi sous la responsabilité de l’État d’une part, et par les Missions Locales sous la responsabilité des Régions d’autre part. Les Missions Locales craignent qu’une telle perspective aboutisse à l’éclatement des compétences, à l’absence de coordination des acteurs et à une double organisation concurrente qui ne pourra que nuire à la qualité des interventions auprès des jeunes comme auprès des entreprises. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article.