Amendement n° 713 Non soutenu

Supprimer l'alinéa 10.

Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable pour le notariat qui souhaite une présence notariale en toute zone du territoire afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.