Amendement n° 703 Tombé

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des objectifs de couverture des zones de déploiement prioritaire. ».

L’objectif du nouvel article L. 34‑8‑1‑1 est de limiter, dans l’espace et dans le temps, le recours à l’itinérance pour inciter l’investissement par chaque opérateur dans un réseau propre de téléphonie mobile à chaque fois que le trafic le justifie. Les « zones de déploiement prioritaire » (ZDP) sont par définition des zones peu densément peuplées dans lesquelles l’itinérance peut être une solution utile plus longuement, voire définitivement, que dans les zones plus densément peuplées. Le présent amendement rajoute les « objectifs de couverture des zones de déploiement prioritaire » comme critère à prendre en compte pour limiter « géographiquement et dans le temps » la prestation d’itinérance. La prise en compte de ce critère est d’autant plus importante pour les zones les moins densément peuplées que la 4G constituera, avec le satellite, la solution d’accès à l’internet très haut débit dans ces zones.