Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3294 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2015· sort le 14 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2992
En clair
Résumé en cours…
Article 82
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévus à »
les mots :
« à l’exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d’adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non républicains et en excluant également logiquement le 1 er mai.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.