Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3252 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2015· sort le 15 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 281
En clair
Résumé en cours…
Article 94
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« par les organismes collecteurs paritaires agréés ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’ANI du 14 décembre 2013, la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de la rémunération des salariés relevant d’entreprises de moins de dix salariés qui bénéficient d’une formation dans le cadre du plan de formation.
Ce sous-amendement précise donc que la rémunération des salariés est prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.