Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3213 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 janvier 2015· sort le 6 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 1593
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la réduction du délai de recours actuellement prévu par l’article L. 515‑27 du code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement d’élevage, dans l’attente des concertations plus générales actuellement en cours sur les modalités de recours.
Le sous amendement préserve les dispositions de l’amendement qui visent à supprimer les possibilités de recours 6 mois après la mise en service.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.