Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3194 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2015· sort le 31 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 2237
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies
Dispositif
Substituer aux mots :
« la différenciation sexiste des prix »
les mots :
« les écarts de prix selon le sexe du consommateur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.