Amendement n° 1878 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ».

L’article 20 réforme les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Le présent amendement prévoit un rapport au Gouvernement relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. En effet, le Gouvernement doit apporter des garanties en termes d’indemnisation des professionnels en exercice, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État et au principe constitutionnel d’égalité. L’article 13 bis du projet de loi prévoit en effet un mécanisme d’indemnisation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs au regard de la réforme de l’installation.