Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1866 Tombé
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».
Exposé sommaire
Il est prévu que lorsque l’Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.