Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1865 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« judiciaire »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d’État. Or, il est illusoire d’indiquer que la liberté d’implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d’autant plus que les alinéas 12 à 16 de l’article prévoient des modalités d’indemnisation des professionnels installés. Il convient donc de supprimer cette partie de l’alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.