Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1576 Adopté
M. Philippe Vigier UDIet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 15 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 97 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise augmenter le plafond de l’amende prévue pour en cas de manquement à l’obligation de déclaration prévue au présent article.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.