Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1020 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 qui fixe les grands principes des règles d’installation.
La réforme va remettre en cause le maillage territorial actuel et porter atteinte à notre modèle juridique basé sur la qualité et l’impartialité des services rendus.
Les professions du droit sont réglementées et exercent un monopole sur certaines activités afin de préserver la qualité et l’impartialité des services rendus. Par nature, les actes juridiques n’ont pas à s’inscrire dans une logique concurrentielle.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.