Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 29 Sans sort
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , au titre de la péréquation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.