Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 28 Sans sort
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« clos, »,
insérer les mots :
« et, en prévision, pour l’exercice en cours, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation nationale et les parties prenantes disposent d'une information actualisée, notamment dans le cadre des débats budgétaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.