Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 153 Rejeté
Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 9 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.