Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 73 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aux collaborateurs de groupes parlementaires dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une existence juridique aux collaborateurs de groupes parlementaires, à l’instar de la reconnaissance accordée aux collaborateurs de députés, et à uniformiser leurs statuts respectifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.