Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 72 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa de cet article, substituer au mot: "organisations",
le mot: "représentants"
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le statut des collaborateurs sera négocié avec les organisations de collaborateurs. Nous préférons préciser que cette négociation se fera avec les représentants des collaborateurs, conformément au droit du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.