Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 66 Retiré
M. Marc Dolez GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
Après le mot : « celle-ci », la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement est ainsi rédigée : « . Tous les groupes ont au moins un représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires afin de refléter les rapports de forces politiques entre les deux assemblées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.