Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 6 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dans les 24 heures qui suivent l’annonce de la peine ».
Exposé sommaire
Si l’alinéa 19 de l’article 7 ter ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Assemblée, cet amendement vient préciser les délais dans lesquels l’audition doit avoir lieu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.