Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 5 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le membre du Bureau ayant proposé la peine autre qu’un rappel à l’ordre simple ne peut prendre part au vote, ni être présent lors de la délibération du Bureau portant sur les faits incriminés. Il s’explique néanmoins au préalable sur le fondement de sa proposition. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure de la décision du Bureau le membre de celui-ci ayant proposé la peine, et ainsi de protéger davantage les vice-présidents et députés parties à la procédure de sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.