Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 23 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Pour les travaux autres que ceux prévus aux articles 86, 87, 117‑1 et 117‑2, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Si les travaux non-législatifs tels que les auditions doivent parfois se tenir à huis clos dans certaines commissions, on comprend difficilement pourquoi l’examen des textes devrait échapper à la nouvelle règle de publicité... d’autant plus que cet examen fait l’objet d’un compte rendu écrit et qu’il est public dans l’hémicycle.
Quitte à rendre publics les travaux législatifs en commission, autant ne pas le faire moitié, sans quoi l’exception risque de (re)devenir la règle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.