Travail : désignation des prud'hommes · Désignation des conseillers prud'hommes
Amendement n° 6 Retiré
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2014· sort le 21 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’allongement des mandats pose la question de la formation des conseillers prud’hommes.
Les économies que le gouvernement souhaite faire en supprimant les élections doivent être réaffectées en augmentant notamment le nombre d’heures de formation des conseillers.
Les contextes légal, réglementaire et jurisprudentiel évoluent rapidement en droit du travail. Aussi la formation des conseillers prud’hommes se doit d’être régulière afin de garantir un meilleur exercice de la justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.