Travail : désignation des prud'hommes · Désignation des conseillers prud'hommes
Amendement n° 2 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2014· sort le 21 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet alinéa reporte la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes au 31 décembre 2017.
La totalité du mandat aura donc duré 9 ans. Ce qui va poser des problèmes de renouvellement des conseillers puisque certaines listes sont d’ores et déjà épuisées. Ce nouveau report nuira au bon fonctionnement des conseils de prud’hommes.
Il faut organiser de nouvelles élections au plus vite.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.