Amendement n° 641 Rejeté

Supprimer l’alinéa 16.

La Contribution Climat-Energie votée dans la loi de Finances 2014 applicable depuis le 1 er avril 2014 impactel’ensemble des produits énergétiques inscrits à l’article 265 du Code des Douanes soumis aux Taxes Intérieures de Consommations (TICPE/TICGN) en fonction de leurs émissions respectives de carbone. De ce fait elle s’applique aussi sur les biocarburants et le biométhane qui sont des énergies d’origine renouvelable ce qui est contradictoire avec l’objectif de cette loi d’augmenter la production des ENR. De plus elle s’applique uniquement sur les produits mis en vente en France. Ainsi, en majorant la consommation énergétique des différents process industriels qu’ils soient directs (séchage, transformation de matières premières…) ou indirects (vapeur, engrais, achat d’une prestation de transport…), seuls les produits finis fabriqués en France seront impactés ce qui nuira à la compétitivité de nos entreprises. De plus cette fiscalité se voulant progressive verra son assiette et son montant évoluer déjà de manière importante au cours des trois prochaines années. Ce sont les raisons pour lesquelles cette augmentation supplémentaire doit être supprimée.