Article 48 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Elle veille notamment à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. »
Exposé sommaire
Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne se traduisant pas par des « fuites de carbone » via une aggravation de notre déficit commercial. C’est un point essentiel pour à la fois justifier les efforts consentis par l’ensemble des acteurs dans la lutte contre le changement climatique mais aussi atteindre la double ambition du redressement productif et de l’économie verte pour notre pays.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller