Amendement n° 1751 Non soutenu

À l’alinéa 16, après le mot : « transport, » insérer les mots : « définir les rôles respectifs du gestionnaire de réseau de transport et du gestionnaire du réseau de distribution, ».

Lorsque des sites raccordés au réseau public de distribution contribuent aux mécanismes de valorisation des effacements, la livraison physique du produit se fait en passant par le réseau public de distribution (GRD) et peut dans certains cas interférer avec des contraintes locales (synchronisation, effacements en période de forte production,…). Les GRD, qui ont en charge la sécurité et la sûreté du réseau qui leur est concédé sont parties prenantes des processus mis en œuvre pour les besoins de ces mécanismes, notamment pour faciliter l’insertion des flexibilités dans le cadre des mécanismes nationaux, tout en sécurisant localement leur impact sur le réseau public de distribution. La CRE dans sa Délibération du 28 novembre 2013 (portant approbation des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie) ainsi que celle du 7 mai 2014 (relative aux demandes de la société Voltalis du 10 mars 2014), confirme notamment : le rôle du GRD dans la gestion des périmètres d’effacement pour les capacités raccordées à leurs réseaux ; que la connaissance des sites participant à l’effacement, ainsi que celle des programmes d’effacements prévus et réalisés, s’inscrit dans le cadre de la mission de veiller, à tout instant, à la sécurité de leurs réseaux, dévolue aux GRD, en application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’énergie. Cette évolution proposée précise le champ de l’ordonnance pour faire évoluer le code de l’énergie et tenir compte en matière d’effacement des rôles respectifs du gestionnaire de réseau de transport et du gestionnaire du réseau de distribution.