Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1058 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de créer un délit d’obsolescence programmée dans la mesure où il existe déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens.
Telle était la position du gouvernement lors de l’étude de la loi consommation, et qu’il convient de maintenir.
L’obsolescence programmée est une théorie qui n’est pas prouvée et la création d’un délit afférent relève d’avantage de l’affichage politique. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a été intentionnellement raccourcie ? Cet article pose d’évident problèmes d’application.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.