Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 49 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation de publier sur le site Internet de la société le rapport de paiements.
En effet, cette obligation n’est pas prévue par la directive. Il s’agit donc d’une sur-transposition qui ne s’inscrit pas dans la règle de simplification de la vie des entreprises.
Par ailleurs, cette publication a des conséquences économiques sur l’entreprise en terme de gestion et de stratégie.
Dès lors, la publication sur le site internet n’apparait pas justifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.