Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 36 Non soutenu
M. Martial Saddier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° bis Le II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
« b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Le rétablissement de cette disposition est prévu dans le projet de loi concerté même si elle devait être revue dans 6 ans en cas de transfert des compétences départementales sur la perte d’autonomie
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.