Amendement n° 276 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots :  « ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément ne peuvent actuellement pas participer aux expérimentations relatives à l’évolution de la tarification des services d’aide à domicile. Or, les structures agréées, qu’elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées. L’objet du présent amendement est d’étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux structures agréées sans distinction de statut juridique.