Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 99 Tombé
M. Dominique Bussereau LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I.– À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou partie de régions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs limites territoriales »
les mots :
« des départements et régions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et Limousin »
les mots :
« , Limousin, Charente-Maritime et Charente ».
Exposé sommaire
Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.