Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 75 Non soutenu
M. Serge Grouard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le nom relève actuellement du code général des collectivités territoriales (art L4121‑1), donc du domaine de la loi. Quant au chef-lieu, il a été proposé qu’il soit fixé par critère objectif par la loi. Cet alinéa ne se justifie plus. Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.