Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 56 Rejeté
M. Hervé Gaymard LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 19 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3631‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de maire ».
Exposé sommaire
Bien que le Conseil constitutionnel ait estimé, dans sadécision du 23 janvier 2014 relative à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que le législateur pouvait prévoir, seulement à titre transitoire, de 2015 à 2020, que les fonctions de maire ne soient pas incompatibles avec celles de président du conseil de la métropole de Lyon, nous considérons qu’il appartient de prévoir cette incompatibilité dès janvier 2015, puisque la métropole de Lyon est une collectivité à part entière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.