Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 457 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de la condition de majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein du conseil départemental et des conseils régionaux concernés pour demander, par délibérations concordantes, la modification des limites régionales afin de rattacher un département à une région contiguë.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.