Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 912 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Cette disposition va créer une incertitude juridique ;
En effet, le vendeur lorsqu’il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vendeur pourra peut être vendre le meilleur et se retrouvera coincé avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d’intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.