Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 782 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« privés ou publics ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de cohérence. En effet, il est précisé à l’alinéa précédent que les GIEEF se composent de « propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311‑1 », c’est-à-dire de forestiers privés.
Les spécificités montagnardes justifient un abaissement des seuils de constitution des GIEEF, mais pas un changement de leur nature. De surcroît, la présence en leur sein de forêts soumises au régime forestier public compliquerait grandement l’exploitation de ces groupements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.