Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1338 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XX. – Le II quater de l’article 4 entre en vigueur pour le renouvellement des assesseurs à compter du 1 er février 2016. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en place à cette même date restent en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, en lien avec l’amendement sur la révision d es élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR), à instituer la période transitoire nécessaire pour une entrée en vigueur de la disposition à la date prévue de renouvellement des assesseurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.