Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1321 Adopté
M. Germinal Peiro SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 196
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Un décret en Conseil d’État précise ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sont fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
L’idée de l’amendement est tout à fait pertinente. Néanmoins, en la matière les mesures réglementaires sont plutôt prises par arrêté du ministre de l’agriculture - comme par exemple l’arrêté du 27 juin 2011 interdisant l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables - que par décret en Conseil d’État . Il vaut donc mieux se référer à l’expression plus large de mesures réglementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.