Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1312 Adopté
M. Jean-Yves Caullet SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 1186
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est de cohérence avec l'amendement 1310 : alors que la commission de l'infraction en bande organisé porte la période d'emprisonnement encourue à sept années, il convient que l'amende prévue soit également significativement supérieure. Il est donc proposée de la porter à un demi-million d'euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.