Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1283 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les activités de recherche ou d’évaluation scientifique pouvant faire l’objet de ces conventions. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi renforce les mesures dites « anti-cadeaux » mais il ne prévoit pas les modalités de contrôle du respect de ces mesures. Il est alors nécessaire qu’un décret les précise.
De plus, le projet de loi ne définit pas les activités de recherche ou d’évaluation scientifique pouvant faire l’objet de conventions dérogatoires. Il est alors également nécessaire qu’un décret le précise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.