Amendement n° 1343 Sans sort

L’article L. 426‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sangliers » sont insérés les mots : « lorsqu’ils sont ne sont pas classés nuisibles dans le département » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont classés nuisibles dans le département, les dégâts de sanglier qui dépassent 1 % de la surface de l’exploitation agricole sont pris en charge par le fonds national de gestion des risques en agriculture prévu par l’article L. 361‑5 du code rural. »

Lorsqu’ils sont classés nuisibles dans le département, les sangliers peuvent être détruits à tir toute l’année par les gardes assermentés et du 1 er mars au 31 mars par les détenteurs du droit de destruction (dont les agriculteurs). Ces animaux détruits ne permettant pas d’abonder la caisse d’indemnisation des dégâts agricoles, il n’y a pas lieu que les dégâts qu’ils commettent soient indemnisés par les chasseurs.