Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° 1204 Tombé
M. Jean-Yves Caullet SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mars 2015· sort le 18 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 33 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque le maître d’ouvrage n’a pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, l’État se substitue à lui pour les mettre à exécution en faisant appel le cas échéant à un opérateur de compensation écologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire respecter les délais d’exécution des obligations de compensation tout en permettant de faire appel dans la réalisation à un opérateur de compensation écologique donc éventuellement un exploitant agricole ou forestier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.