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Amendement n° 108 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2015· sort le 18 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 32

Dispositif

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. » ; 2° Le 2° du II de l’article L. 332‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des fédérations de chasseurs est requis. »

Exposé sommaire

Compte tenu de l’objet des réserves naturelles, qu’elles soient nationales ou régionales, il est indispensable que les fédérations de chasseurs qui sont concernées par de tels projets puissent émettre un avis sur leur création. En effet, la création d’une réserve naturelle peut concerner la chasse par sa limitation voire par son interdiction. De même, une réserve naturelle peut avoir des effets sur les montants de dégâts de grand gibier dont les fédérations de chasseurs assurent l’indemnisation aux agriculteurs.

Cosignataires

Patrice Martin-Lalande

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.