Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 AFA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question du champ de l’exonération du versement de transport a fait l’objet d’un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative, véhicule juridique mieux adapté à sa nature fiscale. Il est donc logique de procéder à sa suppression au sein du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.