Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 28 Retiré
M. André Chassaigne GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 juin 2014· sort le 3 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national de l’économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec la chambre régionale. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conforter le rôle du conseil national des CRESS, outil dont ces dernières se sont dotées pour coordonner leur action sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.