Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 24 Non soutenu
M. Jean-Paul Tuaiva UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2014· sort le 3 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 44 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Tout mineur peut participer à l’activité d’une association.».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de cet article par la Commission ne fait plus mention du droit des mineurs à participer à l’activité d’une association. Or, tout mineur doit avoir le droit de participer à ces activités.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.