Amendement n° 20 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 6.

Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l’affectation des résultats de la coopérative. Cette mesure introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative qui entrave l’attrait du modèle coopératif. De plus, une telle limitation n’a pas d’équivalent au sein des autres structures de l’ESS et hors ESS. Elle crée des conditions d’inégalité devant la loi au détriment des coopératives. Il est à souligner que l’affectation des résultats s’opère déjà dans un cadre réglementé : mise en réserve obligatoire et plafonnement de la rémunération des parts sociales au taux moyen de rendement des obligations. Le mécanisme de priorité prévu dans cet alinéa sous entend une obligation de voter sur la question d’une mise en réserve avant de voter sur celle de la distribution éventuelle des excédents. L’objectif de renforcement des fonds propres, qui participe à la pérennité de la société coopérative, est partagé par l’ensemble des coopératives. Cependant, la pertinence de la décision d’affectation en réserves varie d’une coopérative à l’autre et selon les moments de la vie de la coopérative. La coopérative demeure une structure de moyens, au service de ses membres, qui seuls décident démocratiquement de l’affectation de ses résultats. Il se peut que certaines années les coopérateurs souhaitent décider en assemblée générale de ne voter aucune mise en réserve (hormis les obligations de réserve légale et statutaire) pour des raisons qui leur sont propres.