Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 441 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d’embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’ouvrir un droit d’option pour le statut pour les salariés de RFF qui en remplissaient les conditions lors de leur recrutement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.